CHARTE ÉTHIQUE MGI DIGITAL TECHNOLOGY

PREAMBULE

La présente Charte Ethique définit les principes et valeurs auxquels notre entreprise, MGI Digital Technology et l’ensemble de ses filiales, ci­après dénommées« MGI Digital Technology »ou« !’Entreprise» ou« le Groupe») adhèrent. Ces principes et valeurs doivent guider chacun de nos collaborateurs dans la pratique quotidienne de son activité.
L’éthique, l’intégrité, la Responsabilité Sociétale, la Loyauté, la Transparence, le Respect de la Personne, la Lutte contre la corruption et la Lutte contre la concurrence déloyale constituent les valeurs et l’esprit de notre Groupe dans la conduite quotidienne de ses affaires. Cette Charte Ethique s’applique à tous les Collaborateurs de notre Groupe, ci-après dénommés « les Collaborateurs », ainsi qu’à toutes les personnes auxquelles notre Groupe est associé tels que, ses clients, ses fournisseurs, ses conseils, ses commissaires aux comptes, ses consultants, sous­traitants, agents et autres intermédiaires représentant de MGI Digital Technology. Cette Charte d’Ethique complète la Charte d’Ethique Fournisseurs MGI qui adresse plus particulièrement nos sous-traitants et fournisseurs.
Les principes définis dans la présente Charte Ethique constituent, pour notre entreprise, le fil directeur pour la conduite de ses affaires et l’accomplissement du travail de façon à maintenir et à renforcer la confiance de nos clients et parties prenantes. Chaque Collaborateur de notre GRoupe, quel que soit son niveau hiérarchique, se doit d’appliquer, dans la limite de ses fonctions et de ses responsabilités, les règles énoncées ci-après. Ces règles s’inscrivent dans le cadre d’une exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail ou de son mandat social. Il se doit de veiller à ce que ces rég.les soient également appliquées au sein de son équipe ou par les personnes qui sont sous sa responsabilité. Les Collaborateurs ne respectant pas les lois ou réglementations applicables, ou les principes de cette Charte, s’exposent à des mesures disciplinaires conformément aux règlements intérieurs et/ou dispositions légales.

1- RESPECT DE LA LEGISLATION
MGI Digital Technology s’engage à respecter les lois et réglementations dans chaque pays où il exerce son activité. Le respect de la Loi est une valeur incontournable. Il revient à chaque Collaborateur de connaître et respecter pleinement les lois et réglementations applicables, ainsi que les diverses politiques et directives établies par !’Entreprise dans ses divers domaines d’activité. Tous les Collaborateurs sont tenus de s’informer des dispositions en vigueur dans !’Entreprise, concernant leur domaine de responsabilité, de les observer et de consulter, en cas de doute et de besoin, les services compétents pour obtenir des informations complémentaires et des conseils.

2 – RESPECT DES PERSONNES
La gestion des Ressources Humaines, le management des Collaborateurs, ainsi que les relations entre les Collaborateurs, sont fondés sur les principes de confiance et de respect mutuels. Le souci de traiter chacun avec dignité est une priorité du Groupe. Le Groupe MGI entend appliquer une politique de ressources humaines équitable et conforme aux différentes législations en vigueur. Toute discrimination, pression, poursuite ou harcèlement à caractère moral ou sexuel est interdit(e). Chaque Collaborateur a droit au respect de sa vie privée notamment au travers de la réglementation relative aux données informatiques. Une préoccupation majeure du Groupe est d’assurer et renforcer la sécurité des Collaborateurs dans l’exercice de leurs activités.

3 – RESPECT D’UNE CONCURRENCE LOYALE
MGI Digital Technology veille au respect des règles de la concurrence, pour faire en sorte que celle-ci soit loyale et équitable. Aucune action du Groupe MGI ne doit empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. MGI Digital Technology refuse toutes les pratiques concurrentielles et commerciales déloyales, notamment toute entente avec les concurrents ou toute pratique concertée concernant notamment les conditions financières, la répartition des prestations, des marchés ou des clients. Sont interdits non seulement tout accord formalisé mais aussi toute pratique concertée et tout entretien informel permettant une restriction de la libre concurrence ou concurrence loyale. Nos conditions financières sont fixées en toute indépendance, nos concurrents et clients devant prendre leurs décisions en toute liberté.

4- RELATIONS AVEC LES CLIENTS, FOURNISSEURS ET AUTRES PARTENAIRES COMMERCIAUX
MGI Digital Technology entretient avec toutes ses parties prenantes et, en particulier avec ses clients, ses fournisseurs et autres partenaires commerciaux, des relations placées sous le signe de l’honnêteté et de l’équité. Le Groupe s’oblige à honorer la lettre et l’esprit de ses engagements contractuels et accords commerciaux. Les Collaborateurs doivent ainsi veiller à oeuvrer avec professionnalisme, intégrité et équité pour encourager les clients à faire appel aux services du Groupe. L’action commerciale, en France comme à l’international, s’exerce dans le respect de la règlementation locale, que tout Collaborateur s’applique à connaître. Le Groupe respecte les règles spécifiques qui régissent les marchés privés et publics, dans les pays où il exerce ses activités. MGI Digital Technology s’emploie à sélectionner ses fournisseurs et prestataires sur la base de critères de qualité, de performance, de coût et d’adéquation à ses besoins. Le Groupe attend de ses partenaires un engagement équivalant en termes de respect des droits de l’homme, de loyauté des pratiques de vente et de marketing, de protection des informations confidentielles et de la propriété intellectuelle, de lutte contre la corruption et plus largement, d’éthique des affaires. Il incombe à chaque Collaborateur de sélectionner ses partenaires sur une base objective, sans favoritisme ni discrimination, en appliquant un processus de sélection rigoureux. Une Charte d’Ethique Fournisseurs propre à MGI est diffusée à ses sous-traitants et Fournisseurs, qui s’engagent par retour à en respecter les différents articles. Cette Charte est accessible sur le site internet de MGI Digital Technology.

5 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
MGI Digital Technology s’attache à lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics, le favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités. Pour ce faire, le Groupe applique les lois nationales et internationales relatives à ce domaine. Sont particulièrement visés: les cadeaux et invitations; les relations avec les agents publics; les relations avec les fournisseurs, les clients; Le mécénat et le sponsoring; Les relations avec les consultants; les paiements de facilitation …

6 – CONFLITS D’INTERETS
Il y a conflit d’intérêts lorsque, par exemple, un Collaborateur est en position d’influer sur une décision du Groupe susceptible de lui conférer un avantage personnel ou de favoriser un parent ou un proche. Les décisions commerciales de MGI Digital Technology sont prises de manière objective, sans aucune considération personnelle. Toute activité ou mission des Collaborateurs et des organes de gouvernance du Groupe (comité de direction, comité stratégique, conseil d’administration, conseil de surveillance … ) allant à l’encontre des intérêts du Groupe sont proscrites. Les activités annexes pour le compte d’entreprises d’un concurrent, d’un client, d’un partenaire ou d’un fournisseur ainsi que les participations financières dans de telles entreprises doivent être communiquées au supérieur hiérarchique qui en informera le Référent Ethique ; elles ne sont permises qu’après autorisation expresse de la Direction. Les Collaborateurs de MGI Digital Technology doivent identifier les risques de conflit d’intérêts, les révéler auprès de leur supérieur hiérarchique ou à la Direction et agir, en toutes circonstances, au mieux des intérêts du Groupe. Dans un souci d’intégrité, ils doivent également se garder de toute action de nature à provoquer un conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Il convient de ne pas utiliser sa fonction au sein de MGI Digital Technology en vue d’en tirer un bénéfice personnel direct ou indirect. Face à un éventuel conflit d’intérêts, le Collaborateur ne doit pas prendre part à la décision concernée.

7 – DELIT D’INITIE
Toute information non publique d’ordre financier, stratégique, technique,juridique, organisationnelle ou relevant de la gouvernance qui pourrait avoir une influence sur le cours boursier de l’action MGI Digital Technology doit rester confidentielle jusqu’à sa publication par les personnes habilitées dans le respect de la réglementation boursière applicable. Tout Collaborateur ayant accès à ce type d’information (initié permanent ou occasionnel) doit en préserver la confidentialité et s’abstenir d’effectuer toute opération sur les actions soit pour son propre compte, soit pour le compte d’autrui tant que cette information n’a pas été rendue publique. Le fait d’utiliser ces informations pour réaliser un profit personnel direct ou indirect est non seulement contraire aux règles de conduite du Groupe mais aussi à la loi et notamment à la règlementation de l’AMF.

8 – CONFIDENTIALITE
MGI Digital Technology s’efforce de faire respecter, dans le Groupe et dans l’exécution de ses contrats, la confidentialité dans l’usage des données, des informations, du savoir-faire, des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des secrets d’affaires, en lien avec ses activités. Tous les Collaborateurs sont tenus de conserver pour eux seuls les informations confidentielles relatives à MGI Digital Technology, ses clients, ses fournisseurs et ses Collaborateurs. Cette obligation subsiste même après leur départ du Groupe. Toutes les informations confidentielles doivent être gardées et rester confidentielles, sauf si elles ont fait l’objet d’une diffusion publique autorisée, leur divulgation non autorisée pouvant porter préjudice à MGI Digital Technology. Chaque collaborateur doit s’assurer que toute information, qui ne serait pas publique, reste strictement confidentielle. Chaque Collaborateur doit: limiter la divulgation d’informations confidentielles aux seules personnes ayant un besoin légitime d’en avoir connaissance; conserver en toute sécurité, quel que soit leur format (papier ou électronique), toutes les données confidentielles qui ont trait aux activités de !’Entreprise et des sociétés avec lesquelles elle entretient des relations d’affaires; empêcher toute divulgation d’informations confidentielles à des personnes externes à MGI Digital Technology (y compris les membres de leurs familles). Chaque Collaborateur doit informer la Direction de toute tentative dont il ferait l’objet concernant une demande d’un tiers à l’entreprise d’obtenir ce telles informations.

9 – SINCERITE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
MGI Digital Technology s’engage à fournir une information exacte, transparente et régulière. La sincérité des comptes permet au Groupe de fonder ses décisions sur des informations exhaustives, précises et fiables. MGI Digital Technology et ses Collaborateurs s’obligent à produire des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle de la situation financière, du résultat des opérations, des transactions, de l’actif et du passif du Groupe. L’établissement de ces documents doit être conforme aux principes comptables avec des écritures justifiées par des pièces appropriées émises par des parties de bonne foi. Tous les documents sont conservés conformément aux lois applicables et aux politiques du Groupe. Tout transfert de fonds requiert une vigilance particulière, notamment quant à l’identité du destinataire et au motif du transfert. La diffusion des informations financières et les transactions que les Collaborateurs effectuent sur les marchés boursiers, qu’il s’agisse de transactions réalisées en raison de leurs fonctions ou de transactions personnelles sur les titres cotés de MGI Digital Technology, s’inscrivent dans le respect des lois et règlements qui régissent les activités financières

10 – UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES DE L’ENTREPRISE
L’informatique, à savoir le matériel, les logiciels, les réseaux et les informations qui y sont contenues, constitue un facteur clé de la réussite de !’Entreprise et doit être utilisée de façon responsable et uniquement à des fins légitimes. Les courriers électroniques doivent être rédigés avec le même soin que toute autre communication écrite. Il est notamment interdit aux Collaborateurs d’utiliser les systèmes informatiques de MGI Digital Technology pour consulter, sauvegarder ou envoyer des pages Internet ou des messages aux contenus illicites ou diffamatoires. L’usage personnel des ressources informatiques de !’Entreprise, comme l’envoi de courriers électroniques à des tierces personnes, doit être limité au minimum et ne doit jamais impliquer l’installation d’un matériel ou d’un logiciel non conforme aux normes informatiques de MGI Digital Technology ou contrevenant aux droits d’auteur de tiers.

11 – PROTECTION DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE MGI
Le Groupe attend de ses Collaborateurs qu’ils gèrent, de manière responsable, le patrimoine de !’Entreprise et qu’ils prennent des décisions commerciales sur la base d’analyses risques-avantages transparentes. Les actifs comprennent notamment les brevets, les marques, les savoir­faire, les listes de clients, des sous- traitants ou fournisseurs, les informations sur les marchés, les pratiques techniques ou commerciales, les offres commerciales et études techniques, et plus généralement toutes les données ou informations auxquelles les Collaborateurs ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. L’intégrité des partenaires commerciaux de MGI Digital Technology, entre autres, doit donc faire l’objet d’une vérification selon les règles et usages en la matière. Les Collaborateurs ne sont pas autorisés à utiliser les actifs du Groupe à des fins personnelles, illégales ou illicites.

12 – SANTE, SECURITE, LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCELEMENT
MGI Digital Technology garantit des conditions de travail adéquates à ses Collaborateurs, y compris en matière de santé et de sécurité, lesquels ont le devoir d’y contribuer par le respect des règles de !’Entreprise en la matière. Le Groupe garantit à ses Collaborateurs et à ses parties prenantes un environnement de travail qui exclut toute discrimination fondée notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou la religion, la qualité de représentant du personnel, l’exercice d’un mandat syndical, les opinions politiques, le handicap, l’âge et tous autres comportements physiques, verbaux ou visuels offensants. Toute forme de harcèlement est prohibée et sanctionnée conformément aux législations nationales en vigueur. MGI Digital Technology entend traiter tous ses Collaborateurs avec respect et équité et promouvoir l’égalité des chances dans tous les aspects de l’emploi. Chaque Collaborateur doit donc respecter la sécurité, les droits et les opinions de ses collègues ainsi que leurs particularités culturelles ou spécifiques. Par ailleurs, MGI Digital Technology attend de ses dirigeants qu’ils respectent l’égalité entre les sexes au travail. MGI Digital Technology n’a recours à aucune forme de travail forcé. En conformité avec les conventions internationales, il s’interdit le travail des enfants. MGI Digital Technology propose à ses Collaborateurs des opportunités de formation qui sont spécialement adaptées à leur domaine d’activités et à leurs exigences. MGI Digital Technology respecte la vie privée de ses Collaborateurs et protège leurs données personnelles. Le Groupe mène une politique active en matière de handicap en encourageant notamment l’emploi et l’intégration des salariés en situation de handicap et en accompagnant les personnes en cas de survenance d’un handicap au cours de la vie professionnelle.

13 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT & RESPONSABILITE SOCIETALE
Le Groupe s’engage à préserver les ressources naturelles et énergétiques, réduire la production de déchets et de rejets nocifs dans l’air ou l’eau et à lutter contre le changement climatique. Cela implique nécessairement le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection de l’environnement. MGI Digital Technology a établi un programme d’action pour définir les actions et objectifs en matière d’enjeux environnementaux auquel il convient de se référer.

14 – COMMUNICATION AVEC LES TIERS
Toute communication avec ces interlocuteurs extérieurs doit être exacte et conforme aux obligations réglementaires et légales, notamment aux obligations auxquelles MGI Digital Technology est soumise en tant que société cotée en bourse. Afin d’assurer la cohérence, la véracité des communications et la conformité aux exigences légales, seuls des Collaborateurs spécifiquement autorisés par la Direction Générale peuvent faire des déclarations et répondre aux demandes d’informations des médias, investisseurs, analystes, régulateurs et autres autorités. Ces mêmes personnes sont les seules habilitées à déléguer cette autorisation. Il est strictement interdit aux Collaborateurs de créer des pages ou comptes au nom de !’Entreprise sur Internet, d’utiliser les logos de !’Entreprise et de parler au nom et pour le compte de l’Entreprise sans en avoir été expressément autorisé par la Direction générale.

15 – MISE EN OEUVRE
Tous les Collaborateurs de MGI Digital Technology sont tenus de se comporter conformément à la présente Charte éthique. Les dirigeants se voient conférer un rôle particulier à cet égard, celui de donner l’exemple. En tant qu’interlocuteurs, ils répondent à toutes les questions concernant les principes de conduite et s’assurent que les Collaborateurs soient suffisamment informés, notamment dans leur domaine de responsabilités, des valeurs de MGI Digital Technology. Chaque Collaborateur pourra s’adresser auprès de la Direction ou de son Manager pour toute interrogation portant sur la présente Charte. Il revient à chaque Collaborateur de communiquer sans délai, à son autorité hiérarchique toute infraction légale ou tout manquement aux règles de MGI Digital Technology porté à sa connaissance. Ces communications doivent être de bonne foi et correctement documentées

16 -RECUEIL DES SIGNALEMENTS
MGI Digital Technology encourage ses Collaborateurs à exprimer leurs points de vue, à défendre leurs opinions et à signaler les comportements ou requêtes inacceptables. La voie normale pour évoquer de telles préoccupations est la hiérarchie directe ou indirecte. Néanmoins, tout Collaborateur qui considère qu’une information vers le responsable hiérarchique peut présenter des difficultés ou ne pourrait pas donner lieu au suivi approprié, a la possibilité de saisir le Référent Ethique du Groupe, fonction assurée par Edmond Abergel, Tony Charlet, Nathalie Buant et Nicolas Venance. Cette procédure est également ouverte aux Collaborateurs extérieurs et occasionnels de !’Entreprise. Le Référent de cette présente Charte peut être saisi via l’adresse email suivante : ethique@mgi-fr.com, ou par courrier à l’adresse postale suivante : MGI Digital Technology, Référent Ethique, 4, rue de la Méridienne, 94260 Fresnes.
Dans ce cadre, l’auteur du signalement doit fournir les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support afin d’étayer son signalement. L’auteur du signalement communique également ses coordonnées (téléphone, courriel…) permettant, le cas échéant, un échange avec le Référent Ethique. Le Référent Ethique informera, dans le délai de 5 jours ouvrés, l’auteur du signalement de la réception de sa demande et l’informera du délai prévisible nécessaire à son examen ainsi que des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites de son signalement. Pendant les opérations de vérification, les principes de confidentialité et de présomption d’innocence seront respectés. Il est garanti la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur, des faits et des personnes visées par le signalement. Toute enquête se déroulera par ailleurs dans le respect de la législation. Au cours de cette enquête, chacun sera tenu d’apporter sa pleine et entière collaboration et de fournir, à la première demande, toute information et documents. L’éventuelle personne mise en cause sera informée de la nature des allégations la concernant mais ne sera pas informée de l’identité de l’auteur du signalement. L’information peut ne pas être immédiate s’il s’avère nécessaire, par exemple, de vérifier les faits, de préserver les preuves ou de saisir les autorités compétentes. Toute information communiquée ne sera partagée qu’avec les seules personnes qui ont à la connaître pour s’assurer du traitement du signalement et/ou de la prise de mesures appropriées.

17-SANCTIONS
Les différents principes de cette Charte Ethique sont contraignants dans la mesure où leur non-respect est passible de sanctions disciplinaires telles que prévues notamment dans les règlements intérieurs des différentes filiales du Groupe pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, conformément à la législation locale et aux conventions collectives applicables, indépendamment d’éventuelles poursuites civiles et pénales qui pourraient être engagées au regard des infractions constatées. Des directives comportant des instructions détaillées peuvent être élaborées en cas de besoin.

18 -ENTREE EN VIGUEUR
La présente Charte d’Ethique constitue une adjonction aux règlements intérieurs des filiales du Groupe et est donc opposable aux Collaborateurs du Groupe. Elle est susceptible d’être modifiée afin de s’adapter aux évolutions notamment réglementaires.
Elle entre en vigueur le 20 décembre 2022. La procédure décrite ci-dessus s’applique uniquement aux sociétés françaises et devra s’adapter aux réglementations locales applicables à chaque filiale du Groupe.


Fait à Paris, le 20 novembre 2022